Félix-Olivier Riendeau
Dans le contexte de l'adoption de loi spéciale (78) par l'Assemblée nationale il y a quelques jours, je vous propose un survol de quelques lois spéciales ou de lois d'exception qui ont été adoptées depuis une cinquantaine d'années au Québec. Je vous invite à laisser des commentaires pour ajouter des exemples à cette liste, forcément incomplète, car il y en a beaucoup plus qu'on pourrait le croire! En fait, seulement depuis 1986, vingt-huit lois spéciales ont été adoptées par l'Assemblée nationale.
Loi de l'émeute de 1949: En 1949, 2000 mineurs d'Asbestos entament une grève qui durera plusieurs mois. Les mineurs revendiquent de meilleures conditions de travail et une augmentation de salaire. Le premier ministre Duplessis refuse la médiation dans ce conflit et a recours aux briseurs de grève. Duplessis utilise aussi la loi d'émeute qui permet de déclarer illégal tout rassemblement de plus de deux personnes! Cette loi sera en effet pour environ 60 heures et mènera à 200 arrestations.
Rappelons que sous Duplessis, il y a eu d'autres lois suspendant des droits démocratiques, notamment la fameuse loi du cadenas (1937), qui fut déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême en 1957.
Rappelons que sous Duplessis, il y a eu d'autres lois suspendant des droits démocratiques, notamment la fameuse loi du cadenas (1937), qui fut déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême en 1957.
Loi des mesures de guerre 1970: En pleine crise d'octobre et suite à l'enlèvement par le FLQ de l'attaché commercial de Grande-Bretagne, James Richard Cross, et du ministre québécois Pierre Laporte, Ottawa applique la Loi des mesures de guerre sur les territoire québécois. 8000 soldats sont déployés à Montréal et les forces de l'ordre se voient confier des pouvoirs extraordinaires, notamment celui de procéder à des perquisitions ou des arrestations, sans mandat. Environ 500 personnes sont arrêtées et emprisonnées (en moyenne 1 mois) et 4 600 perquisitions avec saisies sont effectuées.
Loi spéciale (loi 19) de mai 1972: En 1972, 200 000 employés de l'État entament la grève, face au gouvernement de Robert Bourassa. Les grandes centrales syndicales (CSN, CEQ, FTQ) font un front commun et réclament entre autres une augmentation du salaire minimum et la sécurité d'emploi. Le 21 avril, on suspend le droit de grève dans le secteur public et on impose les conditions de travail. On force le retour au travail des employés de l'État et les trois chefs syndicaux (Marcel Pépin, Yvon Charbonneau, Louis Laberge) sont emprisonnés pour avoir recommandé de désobéir à des injonctions.
Loi spéciale pour forcer le retour au travail des infirmières, en 1976: Après cinq semaines de grève, des milliers d'infirmières sont forcées de retourner au travail. En cas de désobéissance, elles risquaient de perdre 10% de leur rétroactivité salariale et des amendes de 50 à 250$ par journée de grève.
Lois (loi 70, loi 105, loi 111) fixant les conditions de travail des employés de l'État, en 1982-1983: Ce sont ces lois qui ont valu à René Lévesque le surnom de boucher de New-Carlisle, à la fin de sa carrière. Le gouvernement péquiste de René Lévesque réduisit alors de 20% les salaires dans la fonction publique et lui imposa des conventions collectives. Suite aux grèves qui sont déclarées illégales, les sanctions en cas de refus d'obéir sont sévères. La loi 111 est d'ailleurs déclarée inconstitutionnelle en 1994, par la Cour suprême.
Loi spéciale pour le retour au travail des infirmières, en 1999: Le premier ministre Lucien Bouchard et la ministre de l'Éducation, Pauline Marois font adopter une loi spéciale (loi 72) qui force le retour des infirmières (encore!) en grève. Les amendes que les infirmières pouvaient recevoir étaient très salées et elles ont couté pas moins de 13 millions$ au syndicat des infirmières.
Loi 43, en 2005 (projet de loi 142): Le gouvernement de Jean Charest fixe les conditions de travail des employés de la fonction publique et suspend leur droit de grève. Comme toujours, des amendes sévères sont prévues en cas de non-respect. Le Bureau internationale du travail (BIT), un organisme de l'ONU, a vivement condamné cette loi et la Commission des relations de travail a adressé un blâme au gouvernement dans ce dossier.
Lois (loi 70, loi 105, loi 111) fixant les conditions de travail des employés de l'État, en 1982-1983: Ce sont ces lois qui ont valu à René Lévesque le surnom de boucher de New-Carlisle, à la fin de sa carrière. Le gouvernement péquiste de René Lévesque réduisit alors de 20% les salaires dans la fonction publique et lui imposa des conventions collectives. Suite aux grèves qui sont déclarées illégales, les sanctions en cas de refus d'obéir sont sévères. La loi 111 est d'ailleurs déclarée inconstitutionnelle en 1994, par la Cour suprême.
Loi spéciale pour le retour au travail des infirmières, en 1999: Le premier ministre Lucien Bouchard et la ministre de l'Éducation, Pauline Marois font adopter une loi spéciale (loi 72) qui force le retour des infirmières (encore!) en grève. Les amendes que les infirmières pouvaient recevoir étaient très salées et elles ont couté pas moins de 13 millions$ au syndicat des infirmières.
Loi 43, en 2005 (projet de loi 142): Le gouvernement de Jean Charest fixe les conditions de travail des employés de la fonction publique et suspend leur droit de grève. Comme toujours, des amendes sévères sont prévues en cas de non-respect. Le Bureau internationale du travail (BIT), un organisme de l'ONU, a vivement condamné cette loi et la Commission des relations de travail a adressé un blâme au gouvernement dans ce dossier.
Loi spéciale pour le retour au travail des procureurs de la couronne, en 2011: Le 21 février, le gouvernement de Jean Charest dépose une loi spéciale qui force le retour au travail de 1500 procureurs de la couronne, en grève depuis deux semaines. L'Association des juristes de l'État (AJE) a entamé des procédures judiciaires pour faire annuler cette loi.
Loi 78, en 2012: Le but officiel de la loi (cliquez ici pour consulter la version amendée) est de permettre aux étudiants de recevoir leurs cours dans les établissements d'enseignement supérieur. Dans les faits, il s'agit d'une sorte de méga-injonction visant à forcer la reprise des cours dans les cégeps et universités, malgré les nombreux votes de grève pris par plusieurs associations étudiantes.
La loi va aussi plus loin, puisqu'elle encadre - de façon exagérée pour plusieurs - le droit de manifester, en obligeant notamment les groupes de plus de 50 personnes à fournir aux policiers leur itinéraire de marche huit heures à l'avance. On s'attaque aussi de manière frontale au droit d'association des étudiants en permettant par exemple (article 18) - si une seule journée de cour est perturbée - aux directions d'établissement de cesser de verser aux associations les cotisations prélevées aux étudiants.
Il apparaît assez clair, de l'avis de nombreux juristes et de spécialistes des droits de la personne, que cette loi brime de manière outrancière les droits démocratiques non seulement des étudiants, mais de tous les citoyens québécois.
La loi va aussi plus loin, puisqu'elle encadre - de façon exagérée pour plusieurs - le droit de manifester, en obligeant notamment les groupes de plus de 50 personnes à fournir aux policiers leur itinéraire de marche huit heures à l'avance. On s'attaque aussi de manière frontale au droit d'association des étudiants en permettant par exemple (article 18) - si une seule journée de cour est perturbée - aux directions d'établissement de cesser de verser aux associations les cotisations prélevées aux étudiants.
Il apparaît assez clair, de l'avis de nombreux juristes et de spécialistes des droits de la personne, que cette loi brime de manière outrancière les droits démocratiques non seulement des étudiants, mais de tous les citoyens québécois.
Des procédures ont déjà été entamées afin de contester cette loi devant les tribunaux. Celles-ci seront longues, et la loi 78 sera parvenue à échéance (juillet 2013) à ce moment. Il est probable - souhaitons-le - qu'elle soit déclarée inconstitutionnelle par les tribunaux dans les prochaines années.
À moins que le gouvernement lui-même demande aux tribunaux de se prononcer rapidement sur cette loi, à travers la procédure de renvoi, comme la suggéré hier le ministre de la Sécurité publique Robert Dutil.
À suivre....
À moins que le gouvernement lui-même demande aux tribunaux de se prononcer rapidement sur cette loi, à travers la procédure de renvoi, comme la suggéré hier le ministre de la Sécurité publique Robert Dutil.
À suivre....
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